Conditions générales de vente — Pass Document Flare

Les présentes conditions régissent la vente des Pass Document Flare, accès temporaires aux fonctionnalités premium du service. Quatre Pass sont proposés, qui ne diffèrent que par leur durée, leur prix et leur usage prévu — le contenu fonctionnel est identique : Pass 7 jours (7 jours calendaires, 5 €), Pass 30 jours (30 jours calendaires, 12 €), Pass 1 an (365 jours calendaires, 39 €) et Pass Équipe (30 jours calendaires, 29 €, jeton partageable au sein d’une équipe). Document Flare est édité par TECHFLARE SASU, 3 Chemin de Bel-Air, 77000 Melun, France — contact : contact@documentflare.com. Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. Objet

Chaque Pass lève, pendant sa durée propre, les limites de confort de la version gratuite : traitement par lots au-delà de la limite gratuite de fichiers par opération, documents volumineux au-delà du plafond gratuit (50 Mo par opération), OCR de documents longs au-delà de la limite gratuite de pages, et presets enregistrés (configurations d’outils mémorisées).
Le Pass étend les limites, il ne les supprime pas : des plafonds techniques restent toujours en vigueur — 200 fichiers par lot et 2 Gio par opération au maximum. Ces bornes s’appliquent à tous les Pass, y compris le Pass 1 an et le Pass Équipe.
La liste exacte des limites applicables est celle affichée sur l’écran de présentation du Pass choisi au moment de l’achat. La version gratuite reste disponible telle quelle : le Pass lève des plafonds, il ne retire aucune fonctionnalité existante.
Le traitement des documents reste entièrement local dans votre navigateur, avec ou sans Pass : aucun document n’est transmis, à personne, à aucun moment.

2. Vendeur : Stripe en qualité de marchand de record ; éditeur : TECHFLARE SASU

La vente de chaque Pass est conclue avec Stripe, agissant en qualité de marchand de record (merchant of record) via son offre Managed Payments : Stripe est le vendeur officiel — il encaisse le paiement, collecte et reverse la TVA applicable dans votre pays, et émet votre facture.
TECHFLARE SASU — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 €, siège social : 3 Chemin de Bel-Air, 77000 Melun, France — est l’éditeur du service Document Flare : nous fournissons le Pass et répondons de son fonctionnement.
Vos données de carte sont saisies et traitées par Stripe, jamais par Document Flare ; un descripteur faisant référence à Stripe ou Document Flare apparaît sur votre relevé bancaire. Pour toute demande relative au paiement, à la facture ou au remboursement : page de contact, en joignant votre reçu Stripe ou l’identifiant de session de paiement.
Le paiement s’effectue sur la page de commande hébergée par Stripe, soumise en outre aux conditions d’utilisation de Stripe acceptées lors du paiement.

3. Prix et paiement

Prix : paiement unique par Pass, affiché toutes taxes comprises sur la page de commande Stripe propre à chaque Pass (tarifs indicatifs : 5 € pour 7 jours, 12 € pour 30 jours, 39 € pour 1 an, 29 € pour le Pass Équipe 30 jours). Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat.
Moyens de paiement : ceux proposés par Stripe sur sa page de commande (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link…).
Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique : chaque Pass est un achat ponctuel, quelle que soit sa durée. Racheter un Pass — identique ou différent — est toujours possible, jamais automatique. Aucune donnée de paiement n’est conservée par Document Flare — nous ne voyons jamais votre carte bancaire.

4. Activation

Après paiement sur la page hébergée par Stripe, vous revenez sur Document Flare avec un identifiant de session de paiement (session_id). Celui-ci est vérifié auprès de Stripe par notre endpoint de vérification, qui délivre alors un jeton signé valable pour la durée du Pass acheté (7 jours, 30 jours ou 365 jours), stocké localement dans votre navigateur (localStorage) et vérifié à chaque usage, sans nouvel appel réseau.
Pour le Pass Équipe, l’acheteur transmet lui-même l’identifiant de session aux membres de son équipe, qui activent chacun le jeton dans leur propre navigateur.
L’unique donnée échangée lors de l’activation est l’identifiant de session — jamais un document, un nom de fichier ou une métadonnée.
Le jeton est lié au navigateur où il est stocké. Si vous effacez les données du site (« Vider l’espace », nettoyage du navigateur, navigation privée), le Pass est perdu ; conservez votre identifiant de session et votre reçu Stripe : l’identifiant de session sert de preuve d’achat et permet de réémettre le jeton jusqu’à son expiration.

5. Durée et expiration

Chaque Pass est valable pour la durée calendaire propre à sa formule, à compter de sa délivrance : 7 jours pour le Pass 7 jours, 30 jours pour le Pass 30 jours, 365 jours pour le Pass 1 an, 30 jours pour le Pass Équipe.
Pour le Pass Équipe, la période de validité est unique et commune : elle court pour tous les membres de l’équipe à compter de la délivrance initiale du jeton — l’activation sur un poste supplémentaire ne prolonge ni ne réinitialise la période.
Quelle que soit la formule, le Pass expire automatiquement : rien à résilier, rien à désactiver, aucun prélèvement ultérieur. À l’expiration, les limites gratuites s’appliquent à nouveau, sans perte de vos documents ni de vos réglages locaux.

6. Droit de rétractation — contenu numérique

Chaque Pass est un contenu numérique fourni sans support matériel, exécuté immédiatement après l’achat, quelle que soit sa durée. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, celui-ci ayant reconnu perdre son droit de rétractation.
Avant de valider votre achat, il vous sera demandé d’accepter expressément, par une case à cocher sur la page de commande : « Je demande l’accès immédiat au Pass et je reconnais qu’en commençant à bénéficier du service dès l’achat, je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours. » Sans cet accord, le Pass ne peut pas être délivré immédiatement.
Pour le Pass 7 jours en particulier, sa durée étant inférieure au délai légal de rétractation, la vente ne peut pas être conclue sans renoncement ; pour les Pass de plus longue durée (30 jours, 1 an, Équipe), le service commençant dès l’achat avec votre accord, la même exception s’applique dès la délivrance du jeton. Pour le Pass Équipe, le renoncement est exprimé par l’acheteur ; chaque membre de l’équipe qui active le jeton bénéficie du même service déjà exécuté.

7. Remboursement

Échec d’activation : si le paiement a été encaissé mais que le Pass ne s’active pas (erreur technique, jeton non délivré), contactez-nous via la page de contact en joignant votre identifiant de session ou votre reçu — remboursement intégral sans discussion, effectué via Stripe. Pour le Pass Équipe, seul l’acheteur peut demander le remboursement — c’est lui qui détient l’identifiant de session et le reçu.
Après activation et renoncement (art. 6) : le prix n’est pas remboursable, quelle que soit la durée du Pass, sans préjudice des cas de bonne foi examinés individuellement (double achat, incident manifeste).

8. Nature du service — limites honnêtes

Le service est fourni « tel quel », dans la limite de ce que permet votre navigateur et votre appareil ; aucune disponibilité garantie (SLA) n’est promise.
Le déverrouillage premium est un mécanisme logiciel côté client : condition d’accès commerciale, pas dispositif de protection technique. Un utilisateur techniquement compétent peut le contourner en modifiant sa copie locale du code — fait assumé par l’éditeur, qui ne constitue ni un défaut du produit ni une dispense de l’obligation de paiement.
Le Pass n’ajoute ni traitement serveur, ni synchronisation, ni compte.
Le Pass Équipe ne crée aucun compte d’équipe : le jeton partagé est le même mécanisme logiciel, licite entre membres d’une même équipe, dans la limite d’un usage raisonnable et des mêmes plafonds (200 fichiers par lot, 2 Gio par opération). Cette formule repose sur la confiance : ni sièges, ni console d’administration, ni authentification centralisée (SSO) — ce n’est pas une licence multi-postes.

9. Responsabilité

Vos documents ne quittant jamais votre appareil, nous ne pouvons ni les perdre ni les récupérer : vous restez seul responsable de leur conservation.
Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix du Pass acheté, dans les limites permises par la loi. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.).

10. Données personnelles

Le traitement des données liées à l’achat est décrit dans notre politique de confidentialité et son amendement « Pass ». En résumé : les données de paiement sont détenues par Stripe ; Document Flare ne reçoit que l’identifiant de session de paiement et ne stocke aucune donnée personnelle sur ses serveurs.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence dans l’Union européenne.
En cas de litige non résolu par le support, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, www.cm2c.net, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun applicables (notamment le for du domicile du consommateur).